Considérants (4)
(1)(1) Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre «Horizon 2020», et réglementant la participation de la Suisse au projet ITER au cours des années 2014-2020.
(2)(2) Ces négociations ont abouti et il convient de signer l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (ci-après dénommé «accord») et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(3)(3) La conclusion de l'accord fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)(4) Afin d'être en mesure de traiter les entités juridiques suisses de la même manière que les entités d'un pays associé aux fins des actions menées au titre du programme-cadre Horizon 2020 qui ont une échéance au dernier trimestre de 2014, en particulier les appels à propositions relevant de l'objectif spécifique «Propager l'excellence et élargir la participation», il y a lieu d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 septembre 2014,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 15 septembre 2014, conformément à l'article 15 de l'accord, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.