Version consolidée au 16/02/2020 (consolidation EUR-Lex 02014L0021-20200216, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/2014).
TexteDirective d’exécution 2014/21/UE
IntituléTransposition
RattachementDirective d’exécution 2014/21/UE
VersionConsolidée au 16/02/2020 (CELEX 02014L0021-20200216)
Référencearticle 4 de la directive d’exécution 2014/21/UEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.
Lorsqu’elles seront adoptées par les États membres, ces dispositions contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.