Article considérant 3

(3) Afin de permettre la réparation des produits et le prolongement de leur durée de vie utile, il convient d'accorder une exemption des restrictions concernant le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide des écrans à cristaux liquides rétroéclairés utilisés dans les ICSI. Conformément au principe de réparation à l'identique, l'exemption devrait s'appliquer à tous les produits mis sur le marché avant le 22 juillet 2017, qui est la date de mise en conformité prévue pour les ICSI, et la période de validité de l'exemption devrait être de sept ans à compter de cette date. Il est peu probable que l'exemption ait des effets négatifs sur l'innovation.