Considérants (5)
(1)(1) La directive 2011/96/UE exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
(2)(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.
(3)(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(4)(4) Il y a lieu de mettre à jour l'annexe I, partie A, de la directive 2011/96/UE pour y inclure d'autres formes de sociétés assujetties à l'impôt des sociétés, en Pologne, et d'autres formes de sociétés qui ont été introduites dans le droit des sociétés, en Roumanie.
(5)(5) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2011/96/UE en conséquence,
La directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:
1) À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale;».
2) À l'annexe I, partie A, le point u) est remplacé par le texte suivant:
«u) les sociétés de droit polonais dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, “spółka komandytowo-akcyjna”;».
3) À l'annexe I, partie A, le point w) est remplacé par le texte suivant:
«w) les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;».
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les États membres sont destinataires de la présente directive.