Directive 2014/86/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/86/UE
RattachementDirective 2014/86/UE
Versionacte d'origine du 08/07/2014 (CELEX 32014L0086)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2014/86/UEEUR-Lex →

(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

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