Version d'origine : acte du 08/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/86/UE
RattachementDirective 2014/86/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0086)
Référencearticle 1 de la directive 2014/86/UEEUR-Lex →
La directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:
1) À l'article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale;».
2) À l'annexe I, partie A, le point u) est remplacé par le texte suivant:
«u) les sociétés de droit polonais dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, “spółka komandytowo-akcyjna”;».
3) À l'annexe I, partie A, le point w) est remplacé par le texte suivant:
«w) les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.