Directive 2014/110/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/110/UE
RattachementDirective 2014/110/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014L0110)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2014/110/UEEUR-Lex →

(4) Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de recourir à ce test s'ils souhaitent remplacer le critère d'exclusion temporaire.

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