(2) Chaque pays demandeur souhaitant bénéficier du SPG+ a dû soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
Règlement délégué (UE) n° 1/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1/2014
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32014R0001)
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