Règlement délégué (UE) no 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

(1) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit des critères d’éligibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Il ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement SPG, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG.

(2) Chaque pays demandeur souhaitant bénéficier du SPG+ a dû soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.

(3) La Commission a reçu des demandes de la part de l’Arménie, de la Bolivie, du Cap-Vert, du Costa Rica, de l’Équateur, de la Géorgie, de la Mongolie, du Pakistan, du Paraguay et du Pérou.

(4) La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué pour établir l’annexe III, en vue d’octroyer le SPG+, en ajoutant les pays demandeurs à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

(5) La Commission a examiné les demandes présentées conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement SPG et a établi la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères d’éligibilité. En conséquence, il convient d’accorder le régime SPG+ à ces pays à partir du 1er janvier 2014,