(4) La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué pour établir l’annexe III, en vue d’octroyer le SPG+, en ajoutant les pays demandeurs à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
Règlement délégué (UE) n° 1/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1/2014
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32014R0001)
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