(5) La Commission a examiné les demandes présentées conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement SPG et a établi la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères d’éligibilité. En conséquence, il convient d’accorder le régime SPG+ à ces pays à partir du 1er janvier 2014,
Règlement délégué (UE) n° 1/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1/2014
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32014R0001)
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