Règlement (UE) n° 11/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 11/2014
RattachementRèglement (UE) n° 11/2014
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32014R0011)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 11/2014EUR-Lex →

(4) Le 16 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2014/5/UE relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.

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