(1) La directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2013/42/UE du Conseil, introduit un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Règlement d’exécution (UE) n° 17/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
Versionacte d'origine du 10/01/2014 (CELEX 32014R0017)
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