Règlement d’exécution (UE) n° 17/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
Versionacte d'origine du 10/01/2014 (CELEX 32014R0017)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 17/2014EUR-Lex →

(2) Le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres de notifier l’adoption d’une mesure particulière dérogeant aux règles générales prévues par la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le redevable de la TVA. Cette mesure consiste à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour lutter contre les formes de fraude soudaine et massive susceptibles d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

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