Règlement d’exécution (UE) n° 17/2014 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 17/2014
Versionacte d'origine du 10/01/2014 (CELEX 32014R0017)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 17/2014EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter le processus de notification des mesures particulières prises au titre du mécanisme de réaction rapide, il convient d’adopter un formulaire type de notification, qui décrit et structure les informations qu’un État membre procédant à une notification doit communiquer.

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