Version consolidée au 20/02/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0037-20190220, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2014).
TexteRèglement (UE) n° 37/2014
RattachementRèglement (UE) n° 37/2014
VersionConsolidée au 20/02/2019 (CELEX 02014R0037-20190220)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 37/2014EUR-Lex →
Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:
a) la Commission a adopté un acte;
b) un des règlements énumérés à l'annexe exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours; ou
c) un des règlements énumérés à l'annexe exige d'adopter une proposition et la Commission a adopté cette proposition.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.