(1) Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l'objet de la décision 1999/468/CE du Conseil.
Règlement (UE) n° 37/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 37/2014
RattachementRèglement (UE) n° 37/2014
Versionacte d'origine du 15/01/2014 (CELEX 32014R0037)
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