Règlement (UE) n° 37/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 37/2014
RattachementRèglement (UE) n° 37/2014
Versionacte d'origine du 15/01/2014 (CELEX 32014R0037)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 37/2014EUR-Lex →

(4) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,

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