Règlement (CELEX 32014R0042) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32014R0042)
RattachementRèglement (CELEX 32014R0042)
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0042)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CELEX 32014R0042)EUR-Lex →

(6) Les mesures mentionnées ci-dessus entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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