Les États membres ayant un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures pour la pêche de fond dans la zone de la convention aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de ladite période et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Règlement (UE) n° 43/2014 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02014R0043-20140705, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2014).
TexteRèglement (UE) n° 43/2014
IntituléPêcheries de fond
Rattachement
Section 4 — Zone de la convention ORGPPS
- Règlement (UE) n° 43/2014
- TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UNION
- CHAPITRE IV — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
- Section 4 — Zone de la convention ORGPPS
VersionConsolidée au 05/07/2014 (CELEX 02014R0043-20140705)
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