Règlement (UE) n° 43/2014 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 43/2014
RattachementRèglement (UE) n° 43/2014
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014R0043)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 43/2014EUR-Lex →

(26) La 10e réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) en 2013 a modifié ses mesures relatives aux possibilités de pêche en fixant un nombre total de jours pendant lesquels la pêche hauturière est autorisée et en adaptant la fermeture concernant la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP). La révision de la mesure relative à la pêche à l'aide de DCP requiert que l'Union, en tant que partie contractante à la WCPFC, choisisse entre deux solutions possibles, à savoir confirmer la période actuelle de fermeture de la pêche à l'aide de DCP ou opter pour une réduction du nombre de ces dispositifs. Jusqu'à ce que cette décision soit prise, il conviendrait que la fermeture applicable actuellement, qui a été adoptée par la WCFPC, continue à être mise en œuvre dans le droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0043. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).