(15) L’Autorité a conclu, dans son avis motivé, que les données soumises n’étaient pas suffisantes pour permettre la fixation d’une nouvelle LMR applicable au formétanate utilisé sur les abricots. Elle a précisé que les LMR proposées pour les fraises, les poivrons, les concombres et les courgettes pouvaient susciter des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. Il convient d’inscrire les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 61/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 61/2014
RattachementRèglement (UE) n° 61/2014
Versionacte d'origine du 24/01/2014 (CELEX 32014R0061)
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