(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de ces modifications.
Règlement (UE) n° 79/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 79/2014
RattachementRèglement (UE) n° 79/2014
Versionacte d'origine du 29/01/2014 (CELEX 32014R0079)
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