(12) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d’un niveau élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) n° 79/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 79/2014
RattachementRèglement (UE) n° 79/2014
Versionacte d'origine du 29/01/2014 (CELEX 32014R0079)
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