Règlement d’exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation pour la substance active «composés de cuivre» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 figurent dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(2) L’approbation de la substance active «composés de cuivre» arrivera à expiration le 30 novembre 2016. Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance active a été présentée. Étant donné que les exigences du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission s’appliquent à cette substance active, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que l’approbation de cette substance active expire avant qu’une décision ne soit prise quant à son renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de cette approbation.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(4) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est soumis conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.

(5) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,