Règlement d’exécution (UE) n° 107/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 107/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 107/2014
Versionacte d'origine du 05/02/2014 (CELEX 32014R0107)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 107/2014EUR-Lex →

(7) Le retrait du marché des trois produits se fait sans préjudice de l’octroi d’une autorisation les concernant ou de l’adoption d’une mesure relative à leur statut conformément au règlement (CE) no 1831/2003.

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