Règlement (UE) n° 124/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 124/2014
RattachementRèglement (UE) n° 124/2014
Versionacte d'origine du 10/02/2014 (CELEX 32014R0124)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 124/2014EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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