Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0180-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
IntituléContrôles sur place
RattachementSECTION 2 — Contrôles
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014
CHAPITRE II — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
SECTION 2 — Contrôles
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0180-20260411)
Référencearticle 23 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014EUR-Lex →
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.
2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par la présente section sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation de l'Union.
3. La ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les demandeurs de l'aide ou leur représentant empêchent la réalisation d'un contrôle sur place.
4. Les contrôles sur place peuvent être effectués à distance au moyen d’une technologie appropriée, à condition que ces contrôles présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.