Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0180-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
IntituléRéductions et exclusions
Rattachement
SECTION 3 — Réductions et exclusions et paiements indus
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014
  2. CHAPITRE II — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
  3. SECTION 3 — Réductions et exclusions et paiements indus
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0180-20260411)
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014EUR-Lex →

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles prévus dans la section 2, l'État membre concerné applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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