Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0180-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
IntituléExonération de droits de douane pour le tabac
RattachementSECTION 3 — Importation de tabac dans les îles canaries
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014
CHAPITRE III — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
SECTION 3 — Importation de tabac dans les îles canaries
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0180-20260411)
Référencearticle 34 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014EUR-Lex →
1. La période annuelle pour le calcul de la quantité maximale annuelle de tabac devant être exonérée des droits à l’importation lorsqu’il est importé directement aux îles Canaries, visée à l’article 29, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 228/2013 court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
2. Les quantités de tabac brut et semi-élaboré visé à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont converties en quantités de tabac brut écoté sur la base des coefficients d'équivalence figurant à l'annexe VII du présent règlement pour les produits concernés.
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