Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0180-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
IntituléVersement des aides
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0180-20260411)
Référencearticle 36 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014EUR-Lex →
Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes POSEI visés au chapitre II du règlement (UE) no 228/2013, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année civile, comme suit:
(a) dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement, des mesures relatives à l’importation et à l’approvisionnement d’animaux vivants ainsi que des mesures visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) no 179/2014, tout au long de l’année;
(b) dans le cas des paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil;
(c) pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.