(13) Il convient que, dans le cadre des procédures de partenariat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, les autorités compétentes des États membres établissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0180)
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