(28) Tout demandeur qui attire l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur des demandes d'aide inexactes ne devrait pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur d'une irrégularité constatée dans la demande. Il convient que ce soit également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0180)
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