(3) Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, il y a lieu d'adopter également un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation. Un certificat d'exonération, établi sur le formulaire du certificat d'importation, devrait être utilisé à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0180)
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