(35) Les procédures de modification des programmes doivent être simplifiées afin de garantir une plus grande flexibilité et de faciliter l’adaptation des programmes aux conditions réelles liées au régime d’approvisionnement et aux productions agricoles locales. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de soumission des modifications annuelles de sorte qu’il soit aligné sur le délai prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013 pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, toute modification majeure doit être soumise dans les délais requis à la Commission afin de permettre une évaluation approfondie et une décision d’approbation au plus tard à la date d’applicabilité de cette modification.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0180)
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