(4) Il y a lieu de définir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre du régime spécifique d'approvisionnement. Il convient que ces modalités tiennent compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivité des produits de l'Union, cette aide devrait prendre en compte les prix pratiqués à l'exportation.
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 180/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0180)
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