Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0181-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
IntituléRetard dans la présentation des demandes
Rattachement
SECTION 1 — Montant de l’aide et demandes d’aide
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014
  2. CHAPITRE II — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
  3. SECTION 1 — Montant de l’aide et demandes d’aide
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0181-20260411)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) n° 181/2014EUR-Lex →

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la présentation d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 16 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le demandeur aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard est supérieur à vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0181-20260411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).