Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0181-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
IntituléExceptions à l'application des réductions et exclusions
RattachementSECTION 3 — Réductions et exclusions et paiements indus
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014
CHAPITRE II — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
SECTION 3 — Réductions et exclusions et paiements indus
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0181-20260411)
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) n° 181/2014EUR-Lex →
1. Les réductions et exclusions visées à l'article 24 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le demandeur de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande.
Sur la base des informations fournies par le demandeur comme indiqué au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter la situation réelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.