Version consolidée au 11/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0181-20260411, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
IntituléVersement des aides
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 11/04/2026 (CELEX 02014R0181-20260411)
Référencearticle 28 du règlement d’exécution (UE) n° 181/2014EUR-Lex →
Après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives et détermination de leur montant en application des programmes de soutien prévus au chapitre II du règlement (UE) no 229/2013, les autorités compétentes versent les aides au titre d'une année civile:
a) dans le cas du régime spécifique d’approvisionnement et des mesures visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) no 178/2014, tout au long de l’année;
b) pour les paiements directs, conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013;
c) pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.