(1) Le règlement (UE) no 229/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil. Le règlement (UE) no 229/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter des règles au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission. Ce règlement est abrogé par le règlement délégué (UE) no 178/2014 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
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