Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) n° 181/2014EUR-Lex →

(13) Il y a lieu de définir, pour chaque régime d'aides en faveur des productions locales, le contenu des demandes d'aide et les documents qu'il est nécessaire de joindre en vue de l'appréciation de leur justification.

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