(22) Afin de permettre aux autorités nationales grecques ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'effectuer un suivi des contrôles réalisés sur place, il y a lieu de consigner les détails de ces derniers dans un rapport de contrôle. Il convient d'accorder aux demandeurs ou à leurs représentants la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient d'autoriser la Grèce à ne prévoir ce droit que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle effectué sur place, il convient que le demandeur reçoive une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées.
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.