(25) D'une manière générale, il n'y a lieu d'appliquer aucune réduction ni exclusion lorsque le demandeur a soumis des informations factuelles correctes ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute.
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
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