(30) Il convient de simplifier les procédures relatives à la modification du programme de soutien afin de garantir une adaptation plus souple et plus harmonieuse du programme aux conditions réelles relatives au régime d’approvisionnement et à la production agricole locale. Pour cette raison, il est nécessaire de reporter de deux mois le délai de présentation des modifications annuelles afin qu’il coïncide avec le délai prévu à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 en ce qui concerne la présentation des rapports annuels de mise en œuvre. Toutefois, il convient de soumettre en temps opportun toute modification majeure à la Commission afin de pouvoir en effectuer une évaluation approfondie et arrêter une décision d’approbation au plus tard à la date d’application de la modification.
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
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