Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 181/2014EUR-Lex →

(4) La gestion du régime spécifique d’approvisionnement exige, pour la délivrance du certificat d'aide, la mise en place de règles qui dérogent aux règles normales applicables aux certificats d’importation en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission.

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