(7) Le suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement exige, entre autres modalités, qu'il soit prouvé que la fourniture faisant l'objet du certificat a été effectuée dans des délais courts et que soit interdite la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.
Règlement d’exécution (UE) n° 181/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 181/2014
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014R0181)
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