Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.
Règlement (UE) n° 202/2014 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 202/2014
RattachementRèglement (UE) n° 202/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0202)
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