(4) La substance MCDA no 340 (dicyanodiamide) est autorisée comme additif dans les plastiques dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 sans limite de migration spécifique. L’avis communiqué dans la 33e série de rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine a établi une dose journalière tolérable (DJT) de 1 mg/kg de poids corporel, ce qui signifie une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg de denrée alimentaire. Cette limite coïncide avec la limite de migration spécifique générique établie à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 10/2011. Toutefois, étant donné que la LMS de 60 mg/kg est dérivée d’un seuil toxicologique tel que la DJT, la LMS devrait être spécifiquement mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011.
Règlement (UE) n° 202/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 202/2014
RattachementRèglement (UE) n° 202/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0202)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.