(5) Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les exploitants, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des exigences fixées dans le règlement (UE) no 10/2011 et qui ne sont pas conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Il convient qu’ils puissent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Règlement (UE) n° 202/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 202/2014
RattachementRèglement (UE) n° 202/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0202)
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