Règlement (UE) n° 217/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 217/2014
RattachementRèglement (UE) n° 217/2014
Versionacte d'origine du 07/03/2014 (CELEX 32014R0217)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 217/2014EUR-Lex →

(4) Le règlement exige notamment que les exploitants du secteur alimentaire adaptent leurs pratiques actuelles. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement.

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